Conditions générales de vente et de garantie

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes, même verbales. En signant le bon de commande ou en acceptant la confirmation de la commande, l’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées. Les conditions particulières devront faire l’objet d’un écrit préalable et exprès de Codumé.

Nos offres sont limitées au délai y mentionné. Les offres émises par nos agents et représentants, n’engagent Codumé qu’après ratification de sa part ou exécution sans remarque. Il en est de même des commandes qui nous sont adressées directement par nos clients. En outre, nous nous réservons le droit de modifier notre offre, notamment en cas de hausse de prix, tant qu’elle n’a pas été acceptée par écrit par l’acheteur.
Lorsque le client charge Codumé d’établir une étude préalable, il s’engage à communiquer à Codumé l’ensemble des paramètres nécessaires à l’établissement de cette étude et qu’il reconnaît avoir dûment vérifiés. La responsabilité de Codumé ne pourrait être engagée en raison d’erreurs commises dans ces informations ou d’insuffisance d’informations et sera limitée à ce qui lui a été communiqué antérieurement à l’exécution de cette étude.
Nos prix s’entendent pour marchandises non emballées, prises en nos magasins, frais de transport, taxes et assurances non inclus (EXW).
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous nous engageons à respecter au mieux le délai convenu. En cas de retard éventuel, l’acheteur ne pourra prétendre ni à la résolution de la vente, ni à des dommages et intérêts, ni refuser la marchandise. Si un délai impératif conditionne la vente, il devra être clairement spécifié sur le bon de commande et faire l’objet d’un approbation écrite et préalable de notre part. Dans ce cas, l’acheteur ne pourra prétendre, en cas de retard éventuel, qu’à des dommages et intérêts limités à 10 % du prix global. Toutefois, aucune indemnité ne sera due si ce retard est consécutif à un cas de force majeure (grève, paralysie des transports, retard de nos sous-traitants / fournisseurs, etc ...)
L’acheteur s’engage à réceptionner la marchandise dans nos magasins dès sa mise à disposition, dont il sera informé par écrit (courrier, fax, mail, suivant les modalités communiquées par le client). A défaut pour l’acheteur de prendre livraison dans les 15 jours de cette notification, il lui sera appliqué des frais d’entreposage de 15 € par jour de retard.
L’annulation par le client de la marchandise et/ ou du travail commandé entraînera de plein droit la débition d’une indemnité forfaitaire et irrévocable égale à 30 % du prix global de la commande en couverture des frais administratifs, de gestion et de manque à gagner. Toutefois, nous nous réservons le droit de poursuivre l’exécution forcée de la vente et d’exiger le paiement complet de la commande.
Codumé contrôle la qualité de ses marchandises avant expédition.
Toute réclamation, pour être admise, doit être faite par lettre recommandée et motivée endéans les trois jours de la réception de la marchandise et en cas de livraison par sur la feuille de transport ou la note d’envoi. En cas de défectuosité de la marchandise reconnue par notre service technique ou notre fournisseur, nos obligations se limiteront à la réparation ou au remplacement de la marchandise défectueuse, sans que nous puissions être tenus à des indemnités pour quelque cause que ce soit.
En cas de livraison par nos soins, la marchandise voyage aux frais, risques et périls exclusifs de l’acquéreur.
Nos conditions de garantie s’entendent pièces et main-d’œuvre pour une durée de 24 mois à dater de la livraison (catégorie électroménager – catégorie V), et de 12 mois pour les autres catégories, également à dater de la livraison. Elles s’entendent exclusivement pour vice de construction et de matières premières. Elles excluent les défauts d’entretien et/ou les entretiens qui n’auraient pas été réalisés par un technicien qualifié (factures à l’appui), l’utilisation anormale de nos appareils. La garantie se limite à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par notre service technique, à l’exclusion de tout dommage et intérêt. Les frais d’envoi et d’emballage sont à charge du client. Les appareils à vérifier ou à réparer sont à retourner franco de port à la société Codumé. Le démontage, même partiel, de l’appareil entraîne automatiquement la perte de la garantie. La garantie n’est accordée que si les moteurs ont été protégés par les soins de l’installateur au moyen de disjoncteurs à protection thermique correctement calibrés.
Les frais de déplacement de nos techniciens pour intervenir sur site à la demande du client, y compris si cette intervention a lieu dans le cadre de la garantie, sont toujours à charge du client, au tarif en vigueur.
Nos conditions de garantie excluent les consommables (par exemple : filtres, lampes) installés dans les appareils Codumé ainsi que le remplacement même de ces appareils en cas d’absence/ou de mauvais entretien (par exemple en cas de remplacement inadéquat des consommables, tels les filtres, lampes etc..).
Sauf stipulation contraire sur la facture, les paiements se font au grand comptant, net sans escompte.
Toute facture impayée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt conventionnel de 11% l’an. En outre, le montant de la facture sera majoré de plein droit d’une indemnité forfaitaire et irrévocable de 15% avec un minimum de 15,00 €.
La société Codumé reste propriétaire des marchandises vendues jusqu’au règlement intégral de la facture en principal et accessoires éventuels (frais, intérêts, pénalités). Toutefois, tous les risques que pourrait encourir la marchandise sont supportés par l’acheteur dès sa mise à disposition.
Aucun retour de marchandise ne pourra être accepté, pour quelque motif que ce soit, sans notre accord écrit et préalable. Dans ce cas, seules les marchandises en parfait état et dans leurs emballages d’origine pourront être reprises. Il sera déduit du prix, un forfait équivalent à 15% de celui-ci, avec un minimum 15 € en vue de couvrir les frais administratifs et de gestion. Le gainage, le matériel spécial et/ou livré en forfait ne seront jamais repris.
Les conditions générales figurant sur les documents de nos clients ne nous sont pas opposables, la vente conclue avec nos clients est toujours réputée passée à nos propres conditions, l’acceptation d’une commande ne pourrait pas entraîner notre adhésion aux conditions générales de nos clients. Le lieu de conclusion du contrat est réputé être celui du siège de notre société.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, que nous soyons demandeur ou défendeur. Le droit belge est seul d’application. (06.12.11)